Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Quand celle-ci est trop permissive, une garantie orale qu’elle sera appliquée dans le respect de la protection de la vie privée des Français ne peut suffire. Pourquoi ne pas avoir saisi la CNIL sur ce dispositif qui concerne les données à caractère personnel ? Pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas saisi par précaution le Conseil constitutionnel pour s’assurer de la conformité de ces dispositions à notre Constitution ? J’ai moi-même signé avec d’autres collègues une demande de saisine, qui n’a pu aboutir, car il en va aussi de la sécurité juridique de ces textes.