Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Je rappelle que nous étudierons le 11 février le projet de loi sur la géolocalisation, qui fait suite à un arrêt de la Cour de cassation ayant fragilisé les procédures en cours. Que se passera-t-il demain si, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel abroge cette disposition ? Le risque pour les enquêtes touchant à la sécurité nationale serait de même nature, alors qu’une saisine a priori Conseil aurait permis de désamorcer en amont la question.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas que, sur des sujets aussi sensibles, qui peuvent fait l’objet de nombreux fantasmes, la consultation de nos garde-fous institutionnels devrait être systématisée ? Surtout, comment comptez-vous rendre cohérentes les bonnes intentions du projet de loi numérique que vous annoncez et que nous partageons avec les dispositions inquiétantes de la loi de programmation militaire ?