Intervention de Christophe Caresche

…c’est une bonne chose que l’Assemblée nationale puisse se prononcer sur deux sujets majeurs pour l’avenir de l’Union européenne : l’union bancaire et l’intégration économique et budgétaire.

Ce sont deux sujets très importants car si l’Europe et la zone euro ont évité le pire en réussissant, après parfois beaucoup d’improvisations, à juguler la crise financière, la situation, nous le savons bien, reste fragile. La croissance repart certes, mais à un rythme insuffisant, et le chômage continue à augmenter dans des proportions qui menacent la cohésion sociale et politique de certains pays. Nous ne sommes donc pas sortis de la crise et, dans ce contexte, l’union bancaire et la coordination économique doivent permettre de redonner confiance dans les banques, de prévenir et de résoudre les crises bancaires. Un des éléments qui a permis aux États-Unis de se rétablir rapidement, c’est précisément que ce pays a réussi à assainir son système bancaire dans de brefs délais, de même qu’une des raisons qui a expliqué pendant longtemps la panne du Japon est qu’il n’avait pas fait le même travail après sa crise bancaire des années 90. C’est un enjeu majeur pour l’Europe que de s’atteler à cette tâche.

On peut tout de même saluer les progrès importants accomplis en quelques mois s’agissant de l’union bancaire. Ainsi, il y a dorénavant un cadre juridique pour harmoniser les règles de redressement et de liquidation des banques, qui concerne l’ensemble des États membres de l’Union européenne et qui prévoit une cascade de responsabilités mobilisant les actionnaires, les créanciers, voire les déposants jusqu’à hauteur de 100 000 euros. Il s’agit de privilégier le renflouement interne au renflouement externe par les États. De même a été mis en place un cadre pour la recapitalisation directe des banques par le Mécanisme européen de stabilité. Certes, sa dotation est limitée à 60 milliards d’euros et sa mise en oeuvre subordonnée à des conditions très strictes ; néanmoins, c’est un progrès important, avec la mise en place des règles de bail-in pour briser le lien entre dette bancaire et dette souveraine. Il y a aussi maintenant un mécanisme de surveillance unique, avec un superviseur européen, la BCE, qui commencera sa mission de surveillance en novembre prochain, après l’évaluation de la qualité des actifs bancaires et des tests de résistance. Enfin, un mécanisme de résolution unique a été mis en place, à l’issue de l’accord du Conseil européen de décembre dernier sur lequel je vais évidemment revenir.

Beaucoup de chemin a donc été parcouru. Il manque toutefois, monsieur le ministre, un élément essentiel à la mise en place de l’union bancaire. Nous le mentionnons dans la proposition de résolution : c’est le troisième pilier, à savoir le système unique de garantie des dépôts qui pour l’instant est au point mort.

S’agissant de la résolution unique, un accord a été trouvé au dernier conseil, et il faut s’en réjouir, mais il est perfectible. En effet, il est en retrait sur des points importants par rapport à la proposition de la Commission européenne. C’est pourquoi notre proposition de résolution vise à appuyer les efforts du Parlement européen pour améliorer cet accord dans le cadre du trilogue auquel il participe avec le Conseil et la Commission. Ce sera difficile, car l’accord qui a été conclu est, comme toujours, le produit d’un équilibre subtil, mais je pense que c’est possible. Il faut en tous les cas tout faire pour l’améliorer. La position de la France a d’ailleurs, durant toute l’élaboration de l’accord, toujours été très proche des positions défendues par la Commission européenne, ce dont il faut se féliciter.

Sur quels points est-il particulièrement souhaitable d’avancer ? Tout d’abord, sur l’autorité de résolution unique. La proposition de la Commission européenne présentait le mérite de la simplicité, même si elle devait être améliorée, notamment afin d’éviter tout risque de conflits d’intérêts, la Commission devant être à la fois chargée des aides d’État et de la résolution unique. Mais le dispositif proposé par le Conseil est d’une rare complexité et soulève beaucoup de questions en termes de rapidité, d’efficacité et d’indépendance, qui sont des éléments centraux.