Intervention de Christophe Caresche

En effet, il faut absolument que ces questions soient traitées avec efficacité, et je dirai même avec une certaine distance par rapport aux intérêts nationaux. On sait en effet que pour un État, ce sera une situation difficile que de se retrouver face à une crise bancaire et de devoir mettre en résolution certaines banques.

S’agissant du Fonds de résolution unique, plusieurs questions se posent également. Je pense notamment à la mutualisation du Fonds, prévue d’emblée par la Commission européenne. Je remercie les députés qui ont déposé des amendements à ce sujet, qui préciseront les choses. Nous pensons qu’il serait possible que le Fonds soit mutualisé plus tôt que ne le prévoit l’accord du Conseil.

Quant à la question du filet de sécurité, dit backstop, elle a certes fait l’objet d’un accord, mais qui reste encore extrêmement flou puisqu’on ne connaît évidemment pas à ce jour l’organisme, ni même la capacité budgétaire qui en seraient chargés. Sur ce plan, aussi, il faut préciser et clarifier les choses.

S’agissant enfin de la question démocratique, nous faisons plusieurs propositions pour associer les parlements nationaux au mécanisme de résolution unique. J’ai dit qu’il fallait éviter que les intérêts nationaux soient trop présents, mais je pense aussi que les parlements doivent pouvoir accéder à un certain type d’informations. À cet égard, nos demandes ont été, semble-t-il, prises en compte dans le texte adopté au Conseil, et nous souhaitons qu’elles fassent partie de l’accord final et du futur traité qui portera sur une partie du compromis, traité qui devra bien entendu être ratifié par les parlements.

S’agissant de l’Union économique, je serai plus bref, même si c’est un sujet évidemment très important, parce que le dernier conseil européen a marqué à cet égard un certain nombre d’avancées, sans être conclusif. On sait que cette question sera débattue à nouveau en octobre prochain. Nous aurons donc le temps d’y revenir. Il convient de simplifier l’ensemble des procédures qui relèvent, de manière plus ou moins directe, du semestre européen. En particulier, il serait utile que la Commission européenne, lors de son examen annuel de croissance, présente un document unique qui aborde les politiques de croissance dans toutes leurs dimensions et qui mette en évidence les enjeux propres à la zone euro.

Par ailleurs, j’estime que s’ils doivent voir le jour, les instruments de convergence et de compétitivité, ce qu’on appelle les arrangements contractuels, doivent être avant tout un moyen de mettre en place un mécanisme de solidarité à même de préfigurer un budget propre à la zone euro. On sait qu’ils ont suscité de vifs débats car il s’agit de savoir comment accompagner un certain nombre de réformes dans des pays en proie à des difficultés. Notre proposition indique clairement qu’il ne faut pas récuser ce type de dispositif sur le principe, mais le Conseil européen a tout aussi clairement refusé de le voir se transformer en instrument supplémentaire de discipline à l’encontre des États. La décision du Conseil montre que ces arrangements contractuels seront construits sur une base volontaire, et accompagnés d’un mécanisme de solidarité financière. Cette décision peut permettre de déboucher sur des dispositifs intéressants et susceptibles de préfigurer ce qu’a proposé la France : la mise en place d’un budget propre à la zone euro afin de faire face à ce que les économistes appellent les chocs asymétriques et donc de soutenir la croissance et la relance économique, notamment au niveau des investissements. Dès lors que ces arrangements contractuels seraient conçus dans le sens que j’ai indiqué, il serait possible d’aller vers un tel budget au niveau de la zone euro.