Intervention de Benoît Hamon

C’est bien un Fonds unique que nous allons commencer à mettre en place, avec un régime de transition jusqu’à ce que ses ressources soient totalement mutualisées, madame Berger. À cette fin, les États membres du conseil Écofin ont trouvé un compromis sur les modalités juridiques de la mutualisation, qui sera inscrite dans un accord intergouvernemental que nous avons voulu le plus étroit possible, qui se concentrera sur la question des transferts de fonds et de la mutualisation, qui sera construit sur la base des demandes de nos partenaires allemands et que nous allons finaliser en même temps que le règlement communautaire d’ici à la fin février. Le règlement, adopté en codécision avec le Parlement européen, contiendra donc tout le reste : établissement du mécanisme, création du Fonds unique, règles de décision, principes de calcul des contributions des banques au fonds. Les deux textes seront adoptés en même temps, c’est-à-dire d’ici au mois de mars, et nous voulons que l’ensemble entre en vigueur en même temps également.

Nous nous sommes aussi mis d’accord pour mettre en place, en même temps que le Fonds unique, un filet de sécurité commun, un backstop, pour assurer que le Fonds unique pourra toujours se financer, même dans l’hypothèse d’une crise de très grande ampleur.

En régime de transition, cette sécurité sera assurée en s’appuyant sur les mécanismes nationaux et les instruments existants du Mécanisme européen de stabilité, y compris les recapitalisations directes et les mécanismes nationaux. Mais à l’issue de la période de transition, lorsque le Fonds de résolution sera totalement mutualisé, nous aurons développé un backstop totalement commun qui permettra de garantir et de faciliter les financements du Fonds de résolution unique. Même si ce n’est pas encore explicite dans l’accord européen, il est clair, dans l’esprit des autorités françaises, que ce filet de sécurité commun doit être le Mécanisme européen de stabilité.