Intervention de Jean-Marc Huart

Le périmètre de la sous-direction dont j'ai la charge inclut le contrôle, assuré par des services régionaux, les SRC.

En tout état de cause, l'entreprise a, vis-à-vis de ses salariés, une obligation de formation. À ce sujet, l'article 2 du projet de loi accroît le rôle du dialogue social au sein des entreprises, notamment celles de plus de cinquante salariés – des amendements viseront probablement à étendre le dispositif à celles qui en comptent moins de cinquante.

Le contrôle sera donc renforcé au sein des entreprises elles-mêmes, et se fera par le jeu du marché, puisque les entreprises sont clientes des organismes prestataires. De plus, l'article 5 prévoit de confier aux OPCA une mission de contrôle de la qualité des formations. Enfin, pour éviter les dérives sectaires, le II de l'article 21 précise qu'« en cas de contrôle d'un organisme de formation, lorsqu'il est constaté que des actions financées par des fonds de la formation professionnelle continue ont poursuivi d'autres buts que la réalisation d'actions relevant du champ défini à l'article L. 6313-1, ces actions sont réputées inexécutées et donnent lieu à remboursement des fonds auprès de l'organisme ou de la personne qui les a financées. À défaut de remboursement dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations, l'organisme de formation est tenu de verser au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, un montant équivalent aux sommes non remboursées. »

Cette disposition a d'ailleurs occasionné un débat au Conseil d'État, qui a veillé à ce que la possibilité d'un reversement au Trésor public ne se substitue pas aux dispositions contractuelles relatives à l'obligation de remboursement du financeur.