Intervention de Jean-Marc Huart
Réunion du 23 janvier 2014 à 9h00
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Jean-Marc Huart, sous-directeur des politiques de formation et de contrôle :
Le comité paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP), où les huit partenaires sociaux définissent leur politique en la matière, n'a pas de reconnaissance législative : il sera remplacé par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), qui, elle, sera consacrée par la loi, y compris dans sa déclinaison régionale – avec les commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation professionnelle, les CPREFP –, ce qui élargira la représentativité syndicale au plus près du terrain.
