Intervention de Thierry Braillard

–, nous ne saurions être sourds aux revendications légitimes, que nous partageons depuis plusieurs années.

Toutefois, la légitimité de ces revendications ne doit pas nous aveugler. Cette proposition de loi présente des inconvénients, qui ne doivent ni ne peuvent être minorés.

Le premier problème n’est pas l’un des moindres : l’abaissement du taux de TVA est effectué sans l’accord de la Commission européenne, alors même qu’en la matière, la France est tenue de respecter ses engagements. J’ai bien entendu que l’Allemagne se rapprochait de notre position, mais l’Allemagne n’est pas la Commission européenne. En l’état, et cela a été rappelé, la Commission européenne considère que la presse en ligne ne peut bénéficier d’un taux réduit. Cela n’est ni une lubie de la Commission, ni une interprétation excessive : la directive de 2006 relative au système commun de TVA précise bien que « les taux réduits ne sont pas applicables aux services fournis par voie électronique ». En appliquant le taux super-réduit à la presse en ligne, la France prend le risque d’un contentieux. Notre pays étant sous le coup de plusieurs contentieux liés à la TVA, nous savons désormais ce qu’ils peuvent coûter. J’ai entendu Mme la ministre : le Gouvernement semble prêt à prendre ce risque, arguant justement de la légitimité de ses arguments.

À ce propos, je poserai quand même une question. On sait que les taux super-réduits ne sont autorisés que s’ils ont été appliqués avant le 1er janvier 1991 ; aucun taux super-réduit ne peut être appliqué à une nouvelle catégorie de biens ou de services. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux super-réduit à la presse en ligne, n’aurait-il pas mieux valu, d’un point de vue juridique, appliquer le taux réduit de 5,5 % en attendant une modification future de la directive TVA ?

Par ailleurs, cet baisse du taux de TVA pose un problème plus politique. À partir du moment où la France décide unilatéralement, pour un secteur donné, de ne pas suivre la réglementation européenne, comment pourrait-elle ensuite refuser une telle mesure à d’autres secteurs économiques ?

Il y a quelques mois, il a été décidé que le taux de TVA normal devait être appliqué aux activités équestres et non plus le taux réduit. Le Gouvernement a justifié cette augmentation de TVA par un contentieux avec l’Union européenne. Or, voici que l’on s’apprête à faire exactement le contraire pour la presse en ligne et à utiliser des arguments inverses.