Intervention de Virginie Duby-Muller

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le 10 juillet dernier, le Gouvernement a affirmé son souhait d’abaisser le taux de TVA des services de presse en ligne et d’intensifier les échanges avec nos partenaires européens pour encourager la Commission européenne à les intégrer dans les discussions sur la directive relative à la TVA. Cette décision s’est concrétisée le 17 janvier et a donné lieu à ce texte d’initiative parlementaire que nous examinons aujourd’hui.

Vous avez donc choisi une proposition de loi comme véhicule législatif pour abaisser de 20 % à 2,1 % le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne, afin de l’aligner sur le taux en vigueur pour la presse papier. Il s’agit là d’une revendication de toutes les organisations professionnelles de la presse. Ce nouveau taux super-réduit s’appliquerait à compter du 1er février 2014.

Pendant des années, l’information en ligne n’a pas été considérée comme de la presse, celle-ci devant nécessairement être imprimée. Un décret de 2009 a mis fin à cette situation, permettant aux sites d’obtenir un numéro de CPPAP. La presse imprimée et la presse numérique restent cependant considérées comme deux catégories différentes au regard du droit fiscal. La première, ayant le statut de publication, bénéficie d’une TVA à 2,10 %. La seconde, considérée comme un service de communication fourni par voie électronique, est soumise à la TVA normale.

Ce texte intervient alors que plusieurs médias en ligne, tels que Mediapart, Indigo ou Terra Eco, sont la cible d’un contrôle fiscal pour avoir délibérément appliqué depuis trois ans une TVA de 2,1 %, alors qu’ils auraient dû payer une TVA légale à un taux supérieur. Mediapart se voit ainsi réclamer un million d’euros en redressement et pénalités par le fisc, au titre des exercices 2008, 2009 et 2010.

Par conséquent, cette proposition de loi permet, comme l’a indiqué très justement le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, de consacrer « une reconnaissance pleine et entière de la presse en ligne, à égalité de droits et de devoirs ».

Plus qu’une évolution, le numérique a créé une véritable révolution dans les médias.

Le rapport de Patrick Bloche de très grande qualité, malgré des délais très courts…