Intervention de Virginie Duby-Muller

… mais c’est parfois dans l’urgence qu’on est le plus efficace – légitime aussi cet alignement pour plusieurs raisons.

D’abord la situation actuelle est contraire aux principes d’égalité fiscale et de neutralité technologique. Désormais, quel que soit le support, la TVA sera identique.

Vous mettez aussi en exergue, à juste titre, l’enjeu économique d’une telle mesure dans un contexte où la presse est fragilisée, en particulier la presse écrite qui souffre d’une distribution onéreuse, de la volatilité de son lectorat, de l’érosion des ventes et de ses recettes publicitaires.

Le coût de la baisse du taux de TVA qui a été évalué par la DGMIC représenterait un manque à gagner de cinq millions d’euros pour l’État. Comme vous le soulignez monsieur le rapporteur, il s’agit donc d’un montant marginal au regard du budget total.

Enfin, cette harmonisation fait l’objet d’un consensus politique. Je rappelle que plusieurs députés UMP avaient déjà déposé des amendements identiques lors des derniers débats budgétaires, notamment lors de l’examen du projet de loi initial pour 2013, à l’initiative de Patrice Martin-Lalande.

Si cette proposition de loi était nécessaire et va dans le bon sens, elle n’en reste pas moins insuffisante. Je rappelle en effet que la directive européenne sur les secteurs bénéficiant d’une TVA réduite ne couvre pas la vente électronique de journaux, qui est, elle, assimilée à un service, donc redevable du taux classique. Pour faire entrer la presse en ligne dans cette catégorie, il faudrait modifier le texte, et donc procéder à un vote. Il s’agit d’une procédure qui nécessiterait plusieurs années, et qui en outre, comporte le risque de remettre en cause certains secteurs autorisés, la restauration par exemple.

En France, la presse imprimée bénéficie d’un taux réduit depuis 1989. C’est le cas à peu près partout en Europe, certains pays ne distinguant pas presse imprimée et presse en ligne : 0 % au Royaume-Uni, 4 % en Italie, 6 % en Suède, 7 % en Allemagne.

Le Gouvernement a annoncé que la France poursuivrait les discussions avec ses partenaires européens et la Commission pour « demander la révision de la directive TVA, notamment sur l’application du taux réduit aux livres numériques et aux services de presse en ligne ». Il pourra s’appuyer sur ces pays. Pour autant, le Gouvernement prend le risque d’être à nouveau condamné par la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne. Nous saluons néanmoins ce texte qui va mettre un terme à une incohérence de notre droit interne.

S’agissant d’un texte modifiant le code des impôts, pourquoi la commission des finances n’a-t-elle pas été saisie au fond, ni même pour avis, alors que cette disposition aura un impact budgétaire ? Du reste, je souhaiterais connaître l’avis du rapporteur général, Christian Eckert.

En conclusion, dans un contexte de crise de la presse, ce texte contribue à favoriser la migration vers la numérique, à garantir le pluralisme de l’information, de la culture et du divertissement.