Intervention de Marie-Hélène Fabre

La contrefaçon constitue en France un fléau économique en pleine expansion, responsable de la destruction de 38 000 emplois et d’un manque à gagner annuel de six milliards d’euros. Malheureusement, la menace va croissant. Désormais, plusieurs millions d’articles de contrefaçon sont interceptés chaque année par les douanes. Comme dit le proverbe, les faux biens produisent de vrais maux ! Outre son impact économique, la contrefaçon représente une menace pour la santé et la sécurité de nos concitoyens. Elle ne porte plus seulement sur des sacs à main ou des vêtements de marque, mais aussi sur des médicaments, des produits cosmétiques ou encore des jouets pour enfants.

C’est pourquoi il nous faut à nouveau agir et légiférer. Le texte s’attache à renforcer le coeur de notre arsenal interne de protection contre la contrefaçon, de façon cohérente avec votre action de défense de la propriété intellectuelle et des indications géographiques dans les négociations commerciales internationales, madame la ministre. Pour ce faire, il adapte divers mécanismes civils du code de la propriété intellectuelle.

La proposition de loi renforcera la formation et la spécialisation des magistrats en matière de propriété intellectuelle et alourdira grandement les dédommagements civils en matière de contrefaçon. En effet, les flux internationaux de contrefaçon sont de plus en plus contrôlés par des organisations criminelles internationales qui y trouvent un trafic à la fois plus rentable et moins risqué que leurs activités traditionnelles, comme le trafic de drogue. De fait, il est fréquent que les contrefacteurs, même condamnés, réalisent un profit substantiel. Le système actuel n’est donc pas assez dissuasif. C’est pourquoi nous devons renforcer les sanctions et aligner les délais de prescription en matière de propriété intellectuelle sur le droit commun, soit cinq ans.

Surtout, la proposition de loi améliore grandement l’arsenal législatif et les moyens d’action mis à la disposition des douanes. En matière de collecte de preuves, elle ajuste et simplifie les diverses procédures existantes du droit à l’information et de saisie-contrefaçon. Par ailleurs, la proposition de loi autorisera plus largement les douanes à mener des opérations d’infiltration et facilitera la constatation des infractions grâce à la technique du « coup d’achat ». Les douanes forment le coeur de notre dispositif interne de protection. Les renforcer, c’est renforcer notre économie.

Enfin, j’aimerais aborder un sujet qui nous tient tous à coeur, celui des semences de ferme. La proposition de loi confirme qu’elles n’ont rien à voir avec la contrefaçon. Le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements visant à exclure expressément ces pratiques fermières de la qualification de contrefaçon. Quant aux semences réensemencées sur une exploitation pour usage privé, un décret en étendra la liste, qui comporte déjà vingt et une espèces, à toutes les espèces relevant de la production de semences de ferme en France.

Rappelons en outre que la loi d’avenir pour l’agriculture a reconnu la possibilité d’échanger des semences de ferme et des plants au sein d’un GIEE. Nous devons être aussi clairs que possible sur ce point, car les agriculteurs craignent que les pouvoirs renforcés des douanes pour lutter contre la contrefaçon ne sanctionnent leurs récoltes issues de semences de ferme. Il importe donc de répéter que les procédures de retenue et de destruction simplifiée ne s’y appliquent pas et que les cas de présence fortuite ou accidentelle de variétés protégées seront clairement exclus du champ de la contrefaçon. Je remercie Cécile Untermaier et notre collègue rapporteur Jean-Michel Clément d’avoir énormément travaillé pour trouver sur ce sujet sensible un équilibre satisfaisant pour toutes les parties, et je vous invite, mes chers collègues, à soutenir le texte.