Intervention de Connie Hedegaard

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h30
Commission des affaires européennes

Connie Hedegaard, commissaire européenne chargée de l'action pour le climat :

Tout d'abord, s'il n'y a pas d'objectif d'efficacité énergétique, c'est parce que la directive « efficacité énergétique » est en train d'être revue, pour une publication prévisionnelle en milieu d'année. En fonction des résultats de l'étude en cours, on décidera s'il faut de nouveaux outils et des objectifs contraignants.

Il est clair qu'il existe des manières moins onéreuses de réduire les GES. Mais les secteurs liés à l'environnement devraient également permettre la création d'emplois : voulez-vous utiliser l'outil le moins cher pour parvenir à nos objectifs, ou êtes-vous disposés à payer un peu plus pour permettre la création d'emploi ?

À cet égard, le sommet des 20 et 21 mars abordera également la question de la compétitivité de l'Europe. L'Europe pourrait également stimuler l'innovation et prendre sa place sur les marchés de technologies vertes, l'environnement étant l'un des rares secteurs permettant la création d'emplois.

Le fait de passer d'un objectif de 20 à 40 % de réduction de GES ne se fera pas au détriment de la compétitivité de l'industrie européenne : les secteurs qui font le plus face à la concurrence ont en effet bénéficié d'une certaines gratuité. Nous avons mis en place différentes politiques pour protéger notre industrie, ce qui a porté ses fruits.

Nous n'avons pas réussi à mettre en place un marché unique de l'énergie, dans la mesure où les politiques sont menées au niveau national.

Beaucoup de facteurs ont conduit à la hausse des prix de l'énergie, notamment l'augmentation du prix du pétrole. Ce n'est pas le coût de production ne l'énergie en Europe qui est problématique. Dans certains pays, les énergies alternatives permettent de réduire la facture énergétique.

Le Fonds vert est l'un des domaines sur lequel les choses avancent le plus sur le plan international. Les obstacles à l'augmentation des contributions au Fonds ont été identifiés, et les fonds publics vont être utilisés pour essayer de rendre les investissements privés plus attractifs. Il faut en effet arriver à 100 milliards de dollars chaque année d'ici 2020, et cela ne peut se faire uniquement par le biais des fonds publics.

S'agissant du gaz de schiste, j'ai pris l'initiative de réunir les commissaires et nous avons conclu que si le gaz de schiste est un peu plus polluant sur le plan climatique, il est un peu plus efficace que ce que nous importons. Il n'est donc pas un véritable problème sur le plan climatique. Le Commissaire à l'environnement propose de simples recommandations, par exemple que tous les produits chimiques utilisés pour la fracturation soient rendus publics, ce qui n'est pas le cas aux États-Unis. Le principal problème est que les gens pensent que cela est beaucoup moins cher aux États-Unis, mais depuis 2010 les prix du gaz de schiste y ont augmenté de plus de 200 % ! Les coûts énergétiques sont certes plus élevés en Europe qu'aux États-Unis, mais cela constitue une motivation pour davantage d'efficacité et pour éliminer la différence de prix.

Les objectifs des trois fois vingt ont été un succès, donc nous pouvons parfaitement parvenir à un objectif de réduction de 40 % des GES sur le plan national.

Si les États membres veulent aller vers une société à bas carbone, 20 % du budget européen devrait être affecté aux infrastructures dans ce domaine.

Sur la question du coût élevé de la lutte contre le réchauffement climatique pour les industries, j'indiquerai simplement qu'en 2013 nous avons importé pour 545 milliard d'euros d'énergies fossiles : l'importation nette était supérieure à un milliard d'euros par jour !

La Commission européenne a par ailleurs proposé la réciprocité dans les appels d'offre publics : les pays qui n'ouvrent pas leurs marchés publics européens ne devraient pas être autorisés à participer aux marchés publics en Europe. Cela n'a pas encore franchi l'étape du Conseil mais nous sommes d'accord sur les principes : il faut arrêter d'être naïfs !

La lutte contre le réchauffement climatique peut aussi être favorable à la compétitivité. Il n'y a pas de choix à faire, il faut traiter les deux.

S'agissant des énergies renouvelables et de l'absence d'objectifs contraignants, il faut considérer le texte comme un point de départ et une invitation à participer à la discussion. Beaucoup d'États membres refusent les obligations en la matière.

Nous continuons à travailler sur la question des sables bitumineux, qui est un dossier très compliqué. Il n'y aura pas d'interdiction. Si quelque chose s'avère plus polluant sur le plan énergétique, les acteurs responsables doivent en être redevables.

Comment aboutir à 15 ou 20 euros la tonne s'agissant de l'ETS ? Le prix traduit actuellement un excédent. Une proposition de loi devrait aboutir rapidement sur ce thème.

L'objectif de réduction de 40 % des GES est conforme à l'analyse des scientifiques. Si l'Europe affiche qu'elle est prête à s'engager sur une réduction de 30 % alors que les États-Unis et la Chine ne s'engagent pas de manière obligatoire, nous ne pouvons pas dire que cela n'est pas ambitieux !

Enfin, nous attendons de la France d'ici à 2015 qu'elle coopère avec de nombreux pays en développement, dans la mesure où ils doivent faire partie de l'accord qui sera trouvé. L'Europe doit pouvoir parler d'une seule voix, afin de ne pas reproduire la situation de Copenhague. L'Europe doit assumer son rôle de leader ; dans ce cas, un succès est possible en 2015.

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