Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, cet amendement a pour objet de tirer les conséquences des difficultés rencontrées par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, d'une part, et par l'Établissement français du sang, d'autre part. Il appelle en garantie les assureurs lorsqu'ils indemnisent des victimes.

Il s'agit donc de renforcer la sécurité juridique des conditions dans lesquelles l'ONIAM peut exercer en lieu et place de l'EFS une action directe contre les assureurs des anciens centres de transfusion sanguine, afin de lui permettre de bénéficier des garanties prévues par les contrats d'assurance souscrits par ces derniers.

Il prévoit en particulier que l'action subrogatoire de l'ONIAM et des tiers payeurs peut s'exercer contre la personne responsable, que celle-ci ait ou non commis une faute : cela rétablit tout simplement le droit commun de la responsabilité.

Cet amendement simplifie par ailleurs le dispositif actuel d'indemnisation des victimes du virus de l'hépatite C en supprimant la dotation de l'EFS à l'ONIAM. Un amendement sera d'ailleurs déposé ultérieurement en conséquence.

Cet amendement étend par ailleurs le bénéfice du dispositif amiable de l'ONIAM aux victimes atteintes de l'hépatite B et du virus T lymphotropique humain.

Cette simplification juridique et financière n'affecte en aucun cas les droits des victimes à une réparation intégrale de leur préjudice. L'ONIAM continuera de se consacrer pleinement à sa mission première d'indemnisation des victimes qui souhaitent éviter le recours aux tribunaux. Les garanties assurancielles seront plus facilement mises en oeuvre.

L'enjeu est de pouvoir récupérer facilement les sommes qui doivent être versées par les assureurs. Il convient donc de faire jouer les clauses de responsabilité de droit commun.