Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Avant l'article 57, amendement 793
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Monsieur Jacquat, cet amendement vise simplement à permettre à l'ONIAM d'appeler les garanties assurancielles de l'époque, souscrites en fonction des contrats alors choisis et toujours en vigueur. Ces sommes ont été – en théorie, mais on peut penser que tel est aussi le cas en pratique – provisionnées par les assureurs. Il ne s'agit donc pas d'alourdir la charge, mais simplement de faire agir les contrats, ce qui est souvent difficile. L'ONIAM doit donc pouvoir jouer plus simplement son rôle auprès des victimes.
(L'amendement n° 793 est adopté.)
