Intervention de Jean-Claude Fruteau

Ma question s’adresse à M. le ministre des outre-mer.

Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a présenté une loi contre la vie chère outre-mer dans les tout premiers mois de cette législature, loi adoptée à l’unanimité et publiée le 20 novembre 2012. Sur la base de l’article 1er de cette loi, vous avez engagé une réforme du mode de fixation des prix des carburants outre-mer, où le secteur est réglementé compte tenu du caractère monopolistique de ce marché.

Je rappelle qu’avant votre réforme, le taux de bénéfice net garanti de certains opérateurs pouvait aller jusqu’à 22 %, ce qui avait été négocié avec le précédent gouvernement, contraignant ainsi celui-ci à verser jusqu’à 176 millions d’euros aux compagnies pour compenser leur « manque à gagner » en 2010 et 2011. Afin de retarder la mise en oeuvre de la réforme en cours, les compagnies pétrolières présentes outre-mer bloquent depuis plusieurs jours l’économie des Antilles et de la Guyane en refusant de vendre le carburant, notamment aux gérants de station-service, abusant ainsi de leur monopole.

Monsieur le ministre, la classe politique ultramarine dans son ensemble, mais aussi des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée se sont constamment fait le relais du soutien que la population, mais aussi les syndicats et de nombreux acteurs du monde économique apportent à cette réforme.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que les arrêtés interministériels de méthode, qui permettront enfin de mettre en oeuvre cette réforme, ont bien été signés et seront publiés prochainement ?

Surtout, pouvez-vous nous confirmer que le taux de rémunération des compagnies importatrices de pétrole dans les outre-mer sera bien ramené à 9 % ? Enfin, pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant que ce même taux de 9 % sera aussi appliqué dans l’Océan Indien ?