Intervention de Cécile Untermaier

Ma question s’adresse à Mme la ministre du commerce extérieur. La proposition de loi de lutte contre la contrefaçon a été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale hier soir, à l’unanimité, après son adoption par le Sénat en novembre dernier. Ce texte a fait l’objet d’un travail interministériel associant, bien sûr, le ministère du commerce extérieur en raison de son objet même, la Chancellerie pour la simplification des procédures juridictionnelles et le ministère de l’agriculture pour la protection et l’utilisation des semences agricoles. Soulignons la qualité du travail mené de façon apaisée et constructive tant avec le Gouvernement qu’avec l’ensemble des parlementaires.

Derrière les aspects très techniques de cette loi se nichent des enjeux de très grande ampleur, économiques, financiers et humains. La contrefaçon nous coûte plus de 30 000 emplois. En France, plus d’une entreprise sur deux est confrontée à ce problème. Lutter contre la contrefaçon, c’est défendre les emplois, c’est encourager le travail des entreprises qui s’investissent, en respectant leurs salariés, c’est protéger le consommateur et le Made in France, c’est lutter contre le travail clandestin, l’esclavage des plus faibles et en particulier des enfants.

Nous avons franchi hier une étape importante en adaptant notre droit au nouveau visage de la contrefaçon. Nous avons ainsi fourni des armes efficaces aux services des douanes et prévu une meilleure indemnisation des préjudices subis par les victimes.

Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, quels sont les effets attendus de ce texte pour l’économie légale de notre pays et quel sera l’impact de cette législation dans les relations avec nos partenaires économiques européens et internationaux ?