Intervention de Isabelle Le Callennec

…mais de façon peu satisfaisante s’agissant d’un sujet aussi important à nos yeux. Les nombreux amendements du rapporteur lui-même mais aussi de votre propre majorité parlementaire, monsieur le ministre, sont pour nous le signe d’un texte non abouti – près de 250 amendements du PS, 66 du groupe écologiste, 39 du groupe GDR – et quelque peu fourre-tout puisque vous y introduisez l’article 10, qui repousse au 1er juillet 2014 l’interdiction de signer de nouveaux contrats de travail de moins de vingt-quatre heures. Quel est le rapport avec la formation professionnelle ?

Souvenez-vous, chers collègues, c’était un dispositif phare de la loi de sécurisation de l’emploi, qui devait permettre de lutter contre le temps partiel subi. Nombre d’entre nous avions pourtant mis en garde le Gouvernement contre la difficulté qu’auraient certains employeurs à se plier à cette règle, particulièrement difficile à appliquer dans certaines professions, notamment le service aux personnes. Vous ne nous avez pas écoutés et avez repoussé tous nos amendements. La loi a été promulguée et le principe de réalité vous rattrape. Vous annoncez, monsieur le ministre, vouloir laisser du temps supplémentaire aux branches pour conclure les négociations. Vous nous expliquerez quel sort vous réserverez donc aux institutions qui sont parvenues à un accord et ont signé des contrats entre le 1er et le 22 janvier de cette année. Votre réponse est attendue.

Non abouti, quelque peu fourre-tout, ce texte aurait pu néanmoins faire consensus entre nous. Ne s’agissait-il pas de transposer dans la loi un accord historique, encore un, conclu entre les partenaires sociaux ? Qu’il y soit question du financement du paritarisme ou de la représentativité patronale et salariale pouvait aussi se justifier. Mais quelle ne fut pas notre surprise d’y trouver le titre III sur l’inspection et le contrôle, qui, reconnaissez-le, n’a rien à voir, ni de près, ni de loin, avec la formation professionnelle. Cela devient d’ailleurs une habitude de votre gouvernement de prendre prétexte de projets de loi pour introduire des articles qui sont loin d’être anodins, en catimini.

L’esprit de l’article 20 est aux antipodes des annonces du Président de la République, qui prétend vouloir rétablir la confiance avec les entreprises. L’instauration des amendes administratives n’est vraiment pas de nature à rassurer les entrepreneurs. Si cet article est adopté par votre majorité, vous pourrez faire l’économie de la création de votre « Conseil stratégique de l’attractivité ». Aucun investisseur ne prêtera plus du tout attention à notre pays. Vous pourrez seulement vous enorgueillir d’avoir alimenté votre étonnant « Observatoire des contreparties ». Rien que pour cette raison, à moins que nous ne soyons suffisamment nombreux, chers collègues, pour voter la suppression de cet article – je lance un appel pour que vous votiez dans ce sens –, les voix de l’UMP risquent de manquer pour approuver l’ensemble du texte.

Et pourtant. Il ne faudrait pas passer à côté de l’occasion de réformer la formation professionnelle, ce qui est l’objet du titre Ier, dans lequel je vais entrer plus avant.

Ce sera la douzième loi significative sur la formation depuis 1971, mais probablement pas la dernière. Vous avez évoqué Jacques Delors, monsieur le ministre. En 1971, le Président s’appelait Georges Pompidou, le Premier ministre Jacques Chaban-Delmas et le ministre du travail Joseph Fontanet.