Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du 5 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Il convient toutefois de regretter que le Gouvernement envoie des mauvais signaux dans plusieurs directions. Chacun se souvient des initiatives concernant les maisons de l’emploi lors de l’examen budgétaire à l’automne dernier ; Isabelle Le Callennec a rappelé tous les atouts des maisons de l’emploi et l’importance de leurs actions dans nos territoires. De plus, non seulement la seconde partie de la loi de finances prévoit la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires, mais la première partie réduit le dispositif du crédit d’impôt apprentissage ; bref, c’est à une double peine que l’apprentissage va dorénavant subir.

Le crédit d’impôt apprentissage représente actuellement 1 600 euros par an et apprenti, attribués à l’entreprise. C’est un soutien important à l’apprentissage, une incitation forte pour les entreprises au bénéfice des apprentis. Or un amendement gouvernemental a modifié le dispositif en le réservant dorénavant aux seules entreprises qui embauchent des apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac plus 2 – CAP, BEP, IUT. En outre, le crédit va être limité à la première année de préparation du diplôme. Autrement dit, les entreprises qui embauchent des jeunes en qualité d’apprentis à un niveau supérieur à bac plus 2 ne bénéficieront plus du crédit d’impôt, et celles qui embauchent des apprentis à un niveau ne dépassant pas bac plus 2 se le verront supprimer au-delà de la première année.

Outre la réduction du crédit d’impôt, il y a la suppression de l’indemnité compensatrice forfaitaire. C’est un tour de passe-passe habile et subtil, les ICF étant remplacées par une aide ciblée sur les TPE, d’au moins 1 000 euros par année de formation, chaque région pouvant décider d’attribuer un montant supérieur. Les contrats signés avant le 31 décembre 2013 continueront de bénéficier d’une aide équivalente à l’ICF pour la première année de formation ; en revanche, pour la deuxième et la troisième année de formation, les TPE continueront à bénéficier d’une aide de 1000 euros tandis que, pour les autres entreprises, l’aide baissera à 500 euros, puis à 200 euros. Vous annoncez un objectif de 500 000 appentis d’ici 2017, mais, dans le même temps, vous menez une action contraire puisque vous divisez le soutien de l’État par trois.

Ajoutez à cela le flou total de votre action en faveur de l’apprentissage, puisque celle-ci est disséminée entre quatre textes : suppression du dispositif d’initiation aux métiers en alternance dans la loi Peillon, désengagement de l’État dans la loi de finances, réforme de la taxe d’apprentissage dans la loi de finances rectificative, aussitôt censurée par le Conseil constitutionnel, et refonte de la collecte dans le projet que nous examinons aujourd’hui.

Face à cette absence totale de cohérence, de lisibilité et d’efficacité, le couperet des entreprises est tombé. Mon collègue Philippe Vigier a rappelé les chiffres : le nombre des entrées en apprentissage a baissé de 18 % pour la première moitié de l’année 2013 par rapport à la même période en 2012.

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