Intervention de Véronique Louwagie

Ce compte est présenté comme étant d’application souple avec une mise en oeuvre simple. Certes, mais il sera souvent nécessaire aux salariés de bénéficier d’abondements supplémentaires pour accéder à des formations qualifiantes. Maintenir un plafond bas ne permet pas un accès direct et facile. Tout architecte connaît cette règle ! À trop vouloir en faire, c’est toute l’intelligibilité du texte que l’on en vient à compromettre gravement. Et pour ce qui est des listes des formations éligibles au dispositif, leur multiplicité n’est aucunement un gage de simplification pour le salarié – pourtant, on nous parle de choc de simplification… À force d’ajouter des couches au mille-feuille de la formation, on risque de rendre le dispositif indigeste pour ses bénéficiaires, notamment pour les plus fragiles qui se retrouvent déjà à affronter un véritable parcours du combattant et qu’il nous faut protéger.

J’en viens à mon quatrième axe : votre projet de loi innove en prévoyant que les organismes paritaires collecteurs agréés, les OPCA, deviennent à la fois collecteurs et prestataires de services, et que le compte personnel de formation sera géré à l’extérieur de l’entreprise.

Mon cinquième et dernier axe de réflexion porte sur la contribution unique. La taxe unique s’élève toujours à 0,55 % pour les TPE et est réduite à 1 % pour les autres, sachant que celles qui le souhaitent pourront réduire cette contribution à 0,8 % si elles consacrent les 0,2 % restant à la gestion et à l’abondement du CPF de leurs salariés. Certaines organisations syndicales et certaines organisations d’employeurs, non-signataires de l’ANI, posent une question à laquelle personne ne répond : la mutualisation inter-entreprises au titre du plan de formation va-t-elle continuer à fonctionner ? C’est une question importante. En commission, notre rapporteur l’a reconnu, ajoutant qu’il n’avait pas la réponse.

Monsieur le ministre, si votre réforme est aussi préparée que vous le dites, pouvez-vous nous donner l’assurance que les entreprises qui dépassent leurs obligations légales en matière de financement vont continuer à le faire ? Êtes-vous bien sûr que votre réforme ne va pas finalement déstabiliser les équilibres existants et qu’elle n’agira pas comme un repoussoir ?