Intervention de Véronique Louwagie

Cinquième argument : il aurait été intéressant de faire état du rapport de nos collègues Pierre Morange et Jeanine Dubié devant le comité d’évaluation et de contrôle relatif à l’évaluation et l’adéquation entre l’offre et les besoins de formation professionnelle. Celui-ci comporte en effet une série de préconisations intéressantes comme la proposition no 7, intitulée « Favoriser l’accès à la formation des salariés des TPE et des PME » ou encore la proposition no 13 « Renforcer l’information du Parlement sur le suivi des conventions d’objectifs et de moyens. »

À ces cinq points, je voudrais en ajouter un sixième qui résulte d’une récente annonce de votre part, monsieur le ministre, confirmant l’ouverture des contrats de génération aux PME de 50 à 300 salariés, sans que lesdites PME aient besoin d’être couvertes par un accord dédié. En contrepartie, l’obligation d’un accord sur les seniors, avec pénalités financières en cas de manquement, serait rétablie, en violation d’un accord national interprofessionnel signé par des partenaires sociaux et s’inscrivant dans le cadre de la démocratie sociale si chère à vos yeux et dont vous ne cessez de vanter les mérites… Qui peut nous donner aujourd’hui l’assurance, monsieur le ministre, que ce texte n’ira pas dans le même sens et ne se traduira pas par un revirement mettant à mal l’ANI du 11 janvier 2013 ?

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande, au nom du président du groupe UMP, Christian Jacob, d’adopter cette motion de renvoi en commission des affaires sociales.