Intervention de André Chassaigne

Le sujet est d’actualité : le Parlement européen a adopté une résolution le 14 janvier dernier, faisant état de sa préoccupation face au manque de personnel des autorités de contrôle des États membres. Foin de ces inquiétudes communautaires, qui plus est formulées par le Parlement européen : non seulement une note de pré-notification des effectifs prévoit la suppression de près de 400 emplois toutes catégories confondues d’ici à 2015, mais de surcroît les postes de directeur d’unité de contrôle, les fameux DUC, seront imputés sur les effectifs de l’inspection du travail généraliste, soit une baisse d’effectifs sur le terrain de près de 10 %. Et cela sans compter la création ou le renforcement des échelons hiérarchiques régionaux et nationaux : création du groupe national de contrôle et renforcement des postes spécialisés rattachés aux unités régionales de contrôle.

L’engorgement des juridictions civiles, pénales et prud’homales justifierait à lui seul une augmentation des effectifs de l’inspection du travail, pour améliorer la qualité du service rendu en amont aux usagers et améliorer le droit et la protection des travailleurs face aux abus et aux infractions manifestes de certains employeurs. Pourtant, votre projet de « ministère fort » postule que le droit du travail sortira renforcé de cette réduction des moyens alloués aux contrôles de terrain. Je ne pense pas, monsieur le ministre, que cette audace rhétorique suffira à convaincre, ni qu’elle atténuera la défiance à l’égard de votre politique sociale !

La réorganisation des services, deuxième axe de votre réforme, réduira la liberté d’action des inspecteurs et mettra à mal leur indépendance. Le plan de transformation d’emploi prévoit de remplacer progressivement, sur une période de dix ans, les contrôleurs du travail par des inspecteurs du travail. Il ne fait que modifier la répartition des compétences au sein de l’inspection du travail : cela n’apportera aucun gain d’efficacité, d’autant que – comme nous l’avons dit – cette augmentation du nombre d’inspecteurs va de pair avec une diminution du nombre d’agents de contrôle.

Selon vos propres instructions, monsieur le ministre, cette transformation d’emploi, couplée à la réorganisation des unités de contrôle autour d’un DUC, permettrait au système d’inspection de fonctionner de manière plus collective. Ce procès en individualisme intenté à votre propre administration ne résiste pas à l’analyse. Les inspecteurs et contrôleurs d’une unité de contrôle exercent la même mission sur un même territoire ; à l’avenir, chacun sera, sous l’égide de son DUC, isolé sur un secteur donné, à l’intérieur d’une unité de contrôle. Contrairement à ce que vous affirmez, le projet de loi organise donc le cloisonnement de la fonction de contrôle du droit du travail et la fin du caractère collectif des unités de contrôle. Ce cloisonnement se fait au profit d’une fonction de promotion de la politique du travail, politique forcément plus favorable aux entreprises en période de chômage de masse.