Intervention de Lionel Tardy

Quoi qu’il en soit, il y a deux réponses que je souhaiterais ne pas avoir à entendre lors de la défense de mes nombreux amendements.

Premièrement, « le débat a déjà eu lieu en commission », car il a eu lieu sans le représentant du Gouvernement pourtant à l’origine du texte.

Deuxièmement, « il faut respecter l’accord à la lettre ». En effet, cet accord n’est pas une loi et tout le monde sait bien qu’il n’a pas fait l’unanimité. Il n’est donc pas parfait et nous y sommes ici pour l’améliorer.

Ne soyez pas non plus étonnés que je me transforme en porte-voix des grands perdants de ce texte : les petites et moyennes entreprises et, avec elles, leurs salariés, soit 52 % de l’emploi en France. En effet, entre les entreprises de moins de dix salariés et les grands groupes – plus de 300 –, il y a toute une tranche d’entreprises pour qui l’accord national interprofessionnel et, par conséquent, ce projet de loi sont en trompe-l’oeil. Le problème de fond est que l’on a transformé les obligations de dépenses incombant aux PME en obligations d’agir sans prévoir les moyens correspondants.

Au final, la formation professionnelle en prend un coup. Oui, elle coûte cher. Oui, le nerf de la guerre est bien une question d’argent, mais ce genre d’esquive n’est pas sérieux. J’y reviendrai lors de la discussion des articles avec des propositions à l’appui afin de rectifier le tir et de ramener un peu de raison et d’équité dans les différents dispositifs proposés. En ce qui concerne la simplification pourtant nécessaire, il faudra sans doute attendre le prochain texte, car elle n’est malheureusement toujours pas à l’ordre du jour.

Même si j’admets que la tâche est complexe, hormis la fusion de deux comités Théodule, j’ai du mal à voir dans ce texte ce qui peut étayer la thèse d’une simplification du système que le Gouvernement défendait pourtant, me semble-t-il. Or il n’est pas difficile de le constater en lisant ce texte, la mécanique est encore plus complexe qu’elle ne l’était déjà. Il en va de même pour les obligations administratives. Les entreprises devront, par exemple, rédiger tous les deux ans un bilan écrit suite à un entretien mené avec le salarié et un autre tous les six ans pour récapituler son parcours professionnel !

Si cet entretien n’a pas lieu, il est prévu de pénaliser l’entreprise sous la forme d’un abondement de 100 heures au compte personnel de formation. Outre l’obligation de produire un énième document, cet exemple précis est déplorable, car il traduit à mes yeux une vision par la contrainte de la formation professionnelle. Cela se vérifie encore lorsque l’on constate que les mécanismes de mutualisation pour financer les actions de formation sont mis de côté. De même, le flou règne sur les contributions volontaires des entreprises, un levier qu’il serait pourtant opportun d’activer.

Enfin, sur l’apprentissage, l’espoir n’est malheureusement pas davantage permis. Le projet de loi confirme ce que l’on avait déjà constaté depuis 2012 : le Gouvernement a décidé de privilégier ses fameux « emplois d’avenir », quitte à faire de la vente forcée, au détriment de l’apprentissage qu’il a définitivement décidé d’exclure de la liste de ses priorités. Comme pour l’objectif des 500 000 logements par an, je crains que celui des 500 000 apprentis d’ici à 2017 ne finisse par devenir une nouvelle chimère gouvernementale.