Intervention de Charles de La Verpillière

Troisièmement, dans la loi de finances rectificative pour 2013, les dispositions sur la répartition du produit de la taxe d’apprentissage entre les régions et les centres de formation d’apprentis ont été annulées par le Conseil constitutionnel. Or votre projet de loi, qui est donc le quatrième en sept mois à traiter du financement de l’apprentissage, ne contient rien sur ce point et l’incertitude demeure à cet instant.