Intervention de Guillaume Chevrollier

La Cour des comptes lui a consacré un rapport édifiant. Notre système, né il y a plus de quarante ans, est devenu illisible, ses défauts s’accumulent, il est inadapté.

Inadapté, disais-je, car il ne remplit pas sa mission, ne prenant pas en compte les publics qui en ont le plus besoin. C’est ainsi que seul un chômeur sur cinq se voit proposer une formation alors que celle-ci est une des meilleures armes pour retrouver un emploi. Elle contribue à l’employabilité, un mot-clef aujourd’hui. Pôle Emploi propose aux chômeurs de financer eux-mêmes la formation demandée… ce qu’ils ne peuvent bien évidemment pas faire pour la plupart. La formation professionnelle profite essentiellement aux salariés des grands groupes, notamment aux cadres, et non aux salariés peu qualifiés et au personnel des PME, notamment dans nos territoires ruraux. Elle est inadaptée également car souvent les formations proposées ne correspondent pas aux besoins des individus et des entreprises.

Autre défaut majeur : elle est terriblement coûteuse : 32 milliards sont ainsi engloutis pour des résultats décevants.

Notre formation professionnelle est mal organisée et manque de transparence. Les acteurs qui interviennent dans ce secteur sont beaucoup trop nombreux : plus de 55 000 organismes.

Votre projet de loi, monsieur le ministre, tente d’améliorer la situation mais, malheureusement, il comporte les défauts habituels des projets de loi que vous nous proposez : il arrive dans la précipitation selon, en plus, la procédure accélérée ; vous dites qu’il est le fruit de la négociation, mais l’ANI a été obtenu au forceps et votre texte ne fait pas l’unanimité dans l’ensemble des organisations professionnelles ; au lieu de vous contenter du sujet déjà lourd qu’est la formation professionnelle, vous nous proposez un texte à tiroirs dans lesquels certains sujets ont été ôtés – c’est ainsi que la question épineuse de la suppression des élections prud’homales, contestée par vos alliés, les syndicats, est aujourd’hui reportée –, d’autres rajoutés : il en est ainsi d’une réforme de l’inspection du travail, qui provoque des inquiétudes légitimes tant celle-ci est bâclée et n’a pas été concertée. J’ajoute que vous donnez de nouveaux pouvoirs aux inspecteurs du travail, notamment un accès élargi aux documents et celui d’infliger des amendes administratives aux entreprises, ce qui ne peut qu’inquiéter celles-ci, tout particulièrement les dirigeants de PME et de TPE, déjà noyés par les réglementations qui leur sont imposés. Ils n’ont pas les moyens de faire face à toutes ces contraintes, je le vois au quotidien sur mon territoire rural. Cessez de stigmatiser les entrepreneurs de PME et de TPE.

Votre texte fourre-tout vous permet de revenir sur une disposition adoptée, elle aussi, à la va-vite : la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine pour les temps partiels. Cette mesure, que vous reportez au 30 juin, va de toute façon être préjudiciable à l’emploi. Nos entreprises ont besoin de souplesse, et votre texte leur impose une rigidité supplémentaire malvenue. Cette mesure inquiète aussi les salariés car si le temps partiel est subi pour quelques-uns, il est un choix pour beaucoup, et nous entendons leur inquiétude remonter jusqu’à nous dans nos circonscriptions.

Le projet de loi prévoit par ailleurs un meilleur contrôle des comités d’entreprise en rendant obligatoire, pour les plus importants, une certification de leurs comptes. C’est une disposition attendue, et qui devrait être fructueuse si l’on en croit les articles parus après le rapport Perruchot, qui n’a pas été publié.