Intervention de Patrick Hetzel

Ce texte marque donc le désengagement de l’État qui transfère la gestion des CFA aux Régions sans pour autant en assurer le financement. Une fois de plus, le transfert d’une compétence aux collectivités se fera sans aucune compensation claire et précise.

Je relève aussi, toujours en ce qui concerne l’apprentissage, une incertitude quant à la capacité qu’auront les entreprises de décider librement des établissements qu’elles souhaitent faire bénéficier des fonds actuellement non affectés.

De plus, pour exercer leur compétence en matière d’apprentissage, les Régions pourront signer des contrats d’objectifs et de moyens avec l’État, les organismes consulaires et les partenaires sociaux.

Il serait opportun que ces nouveaux contrats d’objectifs et de moyens constituent de véritables outils de programmation et d’échanges. Ils doivent, dans un cadre pluriannuel, définir les objectifs, les résultats attendus, les systèmes d’évaluation et les engagements de chacun, en termes de déploiement de formation et de mobilisation de moyens.

Ce texte devrait être complété pour tendre vers une meilleure efficacité des politiques en matière d’apprentissage. Nous défendrons donc des amendements dans ce sens.

Enfin, l’articulation entre formation initiale et formation tout au long de la vie n’est pas suffisamment pensée dans ce projet qui accorde également peu de place à l’enseignement supérieur alors que celui-ci a aussi un rôle à jouer en matière de formation professionnelle comme l’on rappelé récemment aussi bien les directeurs de nos grandes écoles que les présidents d’université.

En définitive, ces dispositions sont en retrait par rapport aux déclarations du Gouvernement et c’est une occasion manquée pour ce dernier qui n’a toujours pas abordé une question centrale pour l’avenir économique et social de notre pays : la réforme du marché du travail.