Intervention de Gérard Cherpion

Il ne m’a pas été possible de dire, avant la mise aux voix de l’amendement no 514 rectifié , que l’alinéa 30 faisait peser une charge supplémentaire – et pas forcément nécessaire – sur l’entreprise.

Le socle de connaissances et de compétences défini par la loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fait l’objet d’un décret d’application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que c’est le décret d’application de la loi de 2005 portant création de ce socle qui reste en vigueur pour l’année 2013-2014.

Dans un souci de clarté et d’intelligibilité de la loi, il convient que les formations visant à acquérir le socle de connaissances et de compétences soient définies dans le texte. Tel est l’objet de l’amendement no 50 .