Intervention de Dominique Baert

Nous en venons à l'examen de la proposition de loi de notre rapporteur général et de l'ensemble du groupe SRC relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, sur laquelle 37 amendements ont été déposés. La discussion en séance publique de ce texte aura lieu le mercredi 19 février après-midi.