Intervention de Régis Juanico

Je n'ai pas eu le temps de rédiger un amendement en ce sens, mais je m'interroge sur la possibilité de le faire dans le cadre de l'article 88. Est-il envisageable de dissocier le cas des comptes des particuliers de celui des comptes dits associatifs, à savoir ceux des associations reconnues d'utilité publique ? Au Royaume-Uni, les sommes issues de comptes dormants sont reversées à un fonds d'investissement social, sur la base du volontariat de la part des compagnies bancaires ou de crédit immobilier. Avez-vous réfléchi à la question des comptes associatifs ? Serait-il envisageable de transférer une partie des sommes concernées à la Caisse des dépôts au terme des dix ans, sans attendre le nouveau délai de vingt ans, et d'affecter ces sommes au Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA – ou au circuit associatif plutôt qu'aux caisses de l'État ?