Intervention de Éric Alauzet

Je remercie le rapporteur de cette proposition de loi très utile qui permettra à la fois de protéger les clients et l'État et d'améliorer la transparence du système. Néanmoins, avons-nous bien toutes les garanties que les ayants droit pourront récupérer les sommes concernées après leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations ? Par ailleurs, le délai de déclaration d'inactivité et de transfert prévu – un an – est-il le plus adapté ? À mon sens, cela mérite encore discussion.