Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cette proposition de loi a le mérite de créer une définition du compte inactif et du compte non réclamé. C'était nécessaire. Néanmoins, elle ne répond pas à l'ensemble des problèmes posés. Quid par exemple de l'épargne salariale ? Que fait-on des comptes d'épargne salariale en déshérence ? Aucune recherche n'est prévue en la matière. En cas de survivance comme en cas de décès, on ne demande pas à l'organisme bancaire ou à la compagnie d'assurance d'effectuer cette recherche en procédant à un croisement de fichiers – par exemple avec l'INSEE.

Je m'interroge également sur les mesures transitoires. Les contours des mesures de publicité à mettre en oeuvre avant le transfert des comptes à la Caisse des dépôts et consignations restent en effet à définir. Autrement, il subsisterait un risque de détournement de ces sommes, qui pourrait nourrir un sentiment de spoliation chez leurs bénéficiaires éventuels. Le travail de l'organisme bancaire ou de la compagnie d'assurance doit donc aussi porter sur cette recherche et sur la transparence.

Enfin, j'ai le sentiment qu'à certains égards, le texte marque une régression par rapport à la loi de 2007.