Intervention de Marc Goua

Réunion du 5 février 2014 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Goua :

S'agissant des contrats d'assurance-vie et des bons de capitalisation, le texte ne fait pas de distinction entre le souscripteur et le bénéficiaire. Or il peut s'agir de deux personnes différentes. Très souvent, les bénéficiaires des contrats en déshérence ignorent qu'ils le sont. Rien n'est semble-t-il prévu pour ces cas.

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