Intervention de Dominique Lefebvre

Permettez-moi de féliciter et de remercier notre rapporteur au nom du groupe SRC. En ce qui concerne la méthode, il est intéressant que le Parlement se soit emparé du sujet à la suite du rapport de la Cour des comptes.

Sur le fond, cette proposition de loi est importante. Elle s'attache à ce que les droits des ayants droit soient mieux garantis, et à ce que l'État puisse légitimement récupérer les sommes qui n'auront pas été attribuées à leurs ayants droit au terme du délai de déchéance. Ce sont là des objectifs d'intérêt général. Nous voterons donc ce texte, ainsi que les amendements qui seront défendus par le rapporteur – notamment ceux qu'il a déposés suite à la consultation du Conseil d'État.