Intervention de Charles de Courson

En l'absence de réglementation précise sur le contenu des coffres-forts, cet amendement propose d'étendre les dispositions du texte aux coffres-forts dont le contenu n'a pas été réclamé. Mon intervention vaut également défense de l'amendement CF4, qui définit ce qu'est un coffre-fort inactif, et des amendements CF10, CF11 et CF24, qui portent sur le même sujet.