Intervention de Marie-Christine Dalloz

Alors que la loi du 17 décembre 2007 a donné les moyens juridiques aux assureurs vie de rechercher les ayants droit des contrats en déshérence, rien n'oblige aujourd'hui les établissements bancaires à rechercher les ayants droit des comptes inactifs. L'envoi de courriers aux titulaires de tels comptes, courriers qui reviennent à l'envoyeur presque toujours avec la mention : « N'habite plus à l'adresse indiquée », ou le croisement avec le fichier des personnes décédées ne sont pas des mesures suffisantes.

C'est la raison pour laquelle l'amendement CF18 prévoit que lorsque les établissements sont informés du décès, ils sont tenus de rechercher les ayants droit. Il convient en revanche de modifier la rédaction de la fin de l'amendement en supprimant les mots : « et si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit », la stipulation ne pouvant être effectuée sur un compte bancaire.