Intervention de Charles de Courson

Si votre texte apporte une vraie amélioration en matière de recherche des titulaires de comptes décédés, puisque les établissements bancaires seront désormais tenus de consulter annuellement le répertoire national d'identification des personnes physiques – RNIPP –, en revanche, ils n'ont aucune obligation de rechercher les ayants droit, notamment en contactant le notaire du défunt. Le texte s'arrête à mi-chemin. Mon amendement vise à le conduire au bout de sa logique.