Intervention de Charles de Courson

Dans un très grand nombre de cas, l'information prévue ne parviendra pas au titulaire puisque celui-ci aura changé d'adresse. Si l'établissement teneur du compte n'est pas obligé de faire déterminer sa nouvelle adresse, les titulaires ne seront pas informés, ce qui réduira significativement l'impact de la disposition. L'obligation d'information n'a d'efficacité que si elle se double de l'obligation de localiser l'intéressé.

Tel est l'objet de l'amendement CF7.