Intervention de Charles de Courson

Le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et des Consignations – CDC – ne devrait avoir lieu qu'une fois la recherche des bénéficiaires correctement effectuée. Une telle mesure permettrait de s'assurer de la bonne restitution des avoirs bancaires.

Dès lors que sont introduites l'obligation de recherche pour déterminer l'adresse actuelle du titulaire vivant et l'obligation pour déterminer les ayants droit du titulaire si celui-ci est décédé, il semble logique que ce transfert s'opère dans un délai raisonnable après le constat de vaine recherche sans qu'il soit besoin de distinguer le cas du titulaire présumé vivant du cas du titulaire décédé.

Le transfert à la CDC se justifie alors pleinement en raison du caractère indéniable de la déshérence des sommes en cause.

Tel est l'objet de l'amendement CF8.