Intervention de Charles de Courson

Les délais prévus initialement ne se justifient plus à partir du moment où les dépôts à la Caisse des dépôts et des consignations seraient effectués après de vaines recherches. Les sommes pourraient donc être acquises à l'État dans un délai réduit à quinze ans au lieu de trente actuellement. Tel est l'objet de l'amendement CF9.

Monsieur le rapporteur général, pourquoi conserver la prescription trentenaire après plusieurs années de recherche ? C'est bien long !