Intervention de Charles de Courson

Les constatations de la Cour des Comptes sur l'assurance-vie non réclamée ont mis en évidence le manque de réactivité et de sévérité de l'ACPR qui a contribué à la passivité des assureurs. À ce jour, aucune sanction n'a été prononcée.

Il serait malvenu qu'une situation identique se reproduisît avec les établissements teneurs des comptes inactifs. C'est la raison pour laquelle il est opportun d'introduire le principe d'un contrôle régulier qui doit être, en cas de manquement constaté, accompagné d'un régime de sanctions pécuniaires spécifiques, la commission des sanctions de l'ACPR étant habilitée, en application du 7° de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, à prononcer de telles sanctions et à assortir ces sanctions d'une astreinte. L'ACPR doit faire son travail. Tel est l'objet des amendements CF12 et CF13.