Intervention de Charles de Courson

Comme je l'ai déjà souligné, l'obligation d'information n'aura d'efficacité que si elle se double de l'obligation de localiser l'intéressé. L'information prévue au II sera inopérante dans la plupart des cas, l'assuré étant décédé ou demeurant à une nouvelle adresse.

L'amendement CF14 vise à améliorer le dispositif.