Intervention de Charles de Courson

Selon la proposition de loi, si un contrat n'est pas réclamé deux ans après le décès de l'assuré, l'assureur dispose d'un délai de dix ans pour effectuer les recherches. Un transfert dans des délais plus brefs à la Caisse des dépôts et consignations – je propose trois ans – garantirait davantage d'efficacité et de sécurité.