Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

J’interviens à ce stade du débat, au moment de l’un de nos fréquents échanges sur des sujets qui concernent les personnes en situation de handicap. Cette question a fait l’objet de l’une des dernières sessions du Conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, que je préside et qui doit, comme vous le savez, rendre un avis sur l’ensemble des textes, conformément aux dispositions prises dans le cadre de la circulaire du Premier ministre, dont nous sommes très fiers.

La position des associations, résumée dans une note, est d’abord qu’il faut effectivement que la loi comporte des avancées sur la question de la formation des personnes en situation de handicap. C’est, pour la première fois, le droit au socle d’heures, dont nous débattons depuis ce matin. Elles peuvent désormais bénéficier de ce droit. Mais, en second lieu, ces associations qui représentent les personnes en situation de handicap ne souhaitent pas que des politiques ou des dispositions créent une discrimination qui pourrait les mettre en difficulté sur leur lieu de travail. Il faut être attentif à cela. Ainsi, plusieurs dispositions instaurées ces dernières années ont conduit certaines personnes à éviter d’exposer leur situation. C’est un point auquel je suis très attentive. À l’occasion de chaque projet de loi, je suis la première à rappeler à chacun la nécessité d’être vigilant. Mais, en voulant trop faire, nous risquons d’aller contre la volonté des personnes elles-mêmes.

Il faut donc d’abord que ce texte permette d’avancer sur le sujet et ensuite, lorsque les personnes le souhaitent, élaborer des dispositions particulières, qui complètent les mesures plus générales définissant l’accès universel au droit à la formation. Chacun est libre de faire ce qu’il veut, mais soyons très attentifs à cela. Vous savez combien je suis attachée à ce qu’on avance sur ces questions. C’est pour cela que je me permets de rappeler ce qui s’est dit lors de la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées.