Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement est dans la même ligne que ceux que je défendrai à l’article 2. Le texte crée une sanction implicite pour un chef d’entreprise qui n’aurait pas répondu à des obligations relativement vagues, nous y reviendrons. Ainsi, lorsque les entretiens n’auront pas été menés, le compte personnel de formation sera crédité de 100 heures supplémentaires. Il en ira de même si le salarié n’a pas bénéficié d’au moins deux des trois mesures suivantes : suivi d’une action de formation, progression salariale ou professionnelle et acquisition d’éléments de certification.

Fort heureusement, cela ne s’applique qu’aux entreprises de plus de cinquante salariés – comment une PME pourrait-elle gérer cela ? Mais cette logique me gêne, car elle revient à conduire la formation professionnelle à marche forcée et à contraindre sous la menace les entreprises à certaines obligations. Ce n’est pas la conception qui doit sous-tendre le développement de la formation professionnelle, qui relève déjà de mécanismes particulièrement complexes. Comment, ensuite, expliquer aux entrepreneurs que la formation est une chance si le Gouvernement la conçoit comme une monnaie d’échange ? Je redis donc mon opposition à ce dispositif. Tel est le sens de cet amendement.