Intervention de Jean-Patrick Gille

C’est exactement ce qui est écrit à l’alinéa suivant : « Les abondements supplémentaires mentionnés aux articles L. 6323-12 et L. 6323-13 n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond mentionnés à l’article L. 6323-10. » Votre amendement est donc totalement satisfait, et j’y suis défavorable.