Intervention de Thierry Braillard

Cet amendement tend donc à insérer, à la première phrase de l’alinéa 65, les mots suivants : « après avoir donné récépissé de la demande ». Cela éviterait nombre de conflits car, lorsque le salarié demandera à son employeur d’utiliser son CPF pendant ses heures de travail, la demande sera ainsi actée par récépissé et l’employeur ne pourra pas dire qu’il n’était pas au courant. Je pourrais comprendre qu’on renvoie à un décret, mais il s’agit simplement d’ajouter quelques mots à la loi, quelques mots qui éviteront, j’en suis sûr, une foule de litiges.