Intervention de Michel Sapin

Je viens d’entendre une gaulliste demander « pourquoi »… Une gaulliste centriste certes, mais qui s’inscrit dans le cadre de la Ve République. La réponse est simple : la Constitution distingue ce qui relève du domaine de la loi et du domaine du règlement. Au passage, j’indique qu’à titre personnel j’ai toujours été un fervent défenseur de la Constitution de la Ve république – position qui n’est pas forcément partagée sur tous les bancs. Il faut de la clarté et, en l’occurrence, l’amendement relève du domaine réglementaire. Mais je suis d’accord sur le fond, monsieur le député, car nous devons éviter le plus possible des contentieux portant sur le point que vous abordez, et le décret reprendra ce que vous proposez.