Intervention de Francis Vercamer

Cet amendement a pour objet de préciser les délais dans lesquels l’employeur doit formaliser sa réponse à la demande du salarié d’utiliser son compte personnel de formation. Le projet de loi prévoit d’apporter ces précisions par voie réglementaire, mais l’accord national interprofessionnel mentionne explicitement que la réponse doit être transmise par écrit dans un délai d’un mois. Je propose donc de l’inscrire dans la loi. En droit du travail le délai de préavis est bien une disposition législative, de même qu’un certain nombre d’autres éléments temporels. Je ne vois donc pas pourquoi cet amendement serait d’ordre réglementaire et non pas législatif.