Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 1er
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Défavorable. La précision que vous proposez d’introduire relève d’un décret, comme le prévoit l’alinéa 65.
