Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Plutôt que de déterminer les délais par décret, je propose que l’alinéa 65 fasse référence à un article du code du travail qui existe déjà et qui porte sur le droit individuel à la formation, à savoir l’article D. 6323-2. C’est l’occasion pour moi de vous demander, monsieur le ministre, si l’ensemble du code a bien été toiletté puisque le DIF disparaît… Visiblement, ce n’est pas le cas. Vous avez toute l’attitude de déposer un amendement visant à modifier en conséquence l’article D. 6323-2. Mieux vaut faire référence à des articles existants que de se référer à des décrets qui n’existent pas encore.