Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 1er
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Je ne suis pas ici pour donner des cours de rédaction législative, mais faire référence à un article d’ordre réglementaire, c’est typiquement quelque chose que la loi ne doit pas faire. Il faudrait de toute façon modifier ultérieurement, dans le décret d’application, l’article que l’amendement propose de mentionner… Faudra-t-il modifier la loi à peine votée parce qu’on aura modifié le décret ?
Soyons sérieux. La loi contient des dispositions législatives, renvoyant éventuellement à celles qui existent déjà et non à des dispositions réglementaires. Le décret, lui, peut évidemment renvoyer à des dispositions législatives. Je ne donne ici qu’un petit cours de droit constitutionnel et de droit parlementaire.
